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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence
Article 70
Versions de la disposition
70. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 70; 2024, c. 182024, c. 18, a. 441.
70. Le ministre suscite ou encourage des initiatives dans le domaine de la sécurité civile provenant des autorités régionales ou locales, des autorités responsables de la sécurité civile, des organismes communautaires, des personnes tenues à la déclaration de risque et des autres intervenants. Il favorise leur concertation et la coordination de leur action à cet égard.
En outre, il favorise la formation d’associations agissant dans le domaine de la sécurité civile, notamment par un soutien technique, informationnel ou financier fourni dans les conditions qu’il détermine.
